Dépôt des comptes d'une microentreprise avec déclaration de confidentialité

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d'une microentreprise dont le dépôt s'est accompagné d'une déclaration de confidentialité, même s'il s'avère que la société ne remplissait pas les conditions requises.