SOCIAL Déclaration de conformité d'une fusion de sociétés Parmi les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce pour y enregistrer une opération de fusion doit impérativement figurer une déclaration de conformité. Rappel par ce document, les sociétés qui participent à une fusion certifient que l'opération a été effectuée dans le respect de la loi et des règlements. En outre, cette déclaration énumère l'ensemble (...)

FISCAL L'assurance-décès imposable à l'ISF Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais en pratique, il n'est pas toujours évident de distinguer les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel des sommes ayant un caractère indemnitaire dont le montant doit être inclus dans l'assiette (...)

JURIDIQUE Simplification du fonctionnement des sociétés Adoptée cet été, la loi de modernisation de l'économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises. (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 1er trim. 2008 Baux commerciaux : 1 497 Pourcentage de progression sur 3 ans : 17,87 % Pourcentage de progression sur 1 an : 8,09 %