SOCIAL Forfait-jours : preuve du dépassement En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail réalisées par le salarié, chacun d’entre d’eux doit fournir toutes les informations nécessaires au juge afin de lui permettre d’établir le nombre d’heures effectivement travaillées. Mais ce partage de la preuve du temps de travail vaut-il aussi pour prouver le nombre de jours travaillés (...)

FISCAL Paiement de l’impôt sur le revenu Attention ! Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation et que vous payez votre impôt sur le revenu par tiers, vous devez, en principe, verser le premier acompte de l'impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus de 2009 au plus tard le 15 février 2010 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. À noter si vous n'êtes pas mensualisé et que le montant de votre impôt (...)

JURIDIQUE Cautionnement souscrit par une société anonyme Il est fréquent qu’une société soit amenée à se porter caution pour une personne ou pour une autre société envers un créancier. Lorsqu’un cautionnement est donné par une société anonyme (SA), la loi exige qu’il soit autorisé par le conseil d’administration (ou par le conseil de surveillance). À défaut, il est inopposable à la société ; ce qui signifie qu’elle n’est pas engagée (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/12/2009 : 4,81 % 31/01/2010 : 4,66 % 28/02/2010 : 4,52 %