Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est désormais entre les (...)
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. À cet effet, ils signent une (...)
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai fiscal de 6 ans. En pratique, depuis (...)
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la (...)
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.
Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain (...)
Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
Jusqu’à présent, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé dans des voitures particulières. En revanche, en 2017, une déduction était autorisée, (...)
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.
Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du (...)
Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.
Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche PME » a pris fin le 30 juin 2017. Toutefois, il peut être encore temps d’en faire la (...)
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles peuvent néanmoins opter, auprès de l’Urssaf, pour (...)
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au (...)
Le calcul de l’effectif de l’entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.
Le décompte des effectifs de l’entreprise n’est pas une formalité à prendre à la légère ! Et pour cause, il permet de déterminer les cotisations sociales sur les salaires auxquelles l’employeur est (...)
À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics.
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements (...)
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la (...)
Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées.
Les conditions de l’indemnisation
Actuellement, pour prétendre à des allocations chômage, les salariés doivent notamment avoir été affiliés à l’assurance chômage pendant au moins 122 jours calendaires (y compris les week-ends et les (...)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation (...)
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la constitution. Cette décision est dans la lignée de celle qu’avait rendue la Cour de Justice (...)
Notre cabinet était présent au 72e Congrès de l'Ordre des experts-comptables à Lille !
Découvrez dès maintenant en images les moments forts du congrès : l'occasion d'en savoir un peu plus sur l'univers de notre métier (...)
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats (...)
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du (...)
Voici toutes les dates à retenir pour les jours à venir :
Le 05/10 :
Employeurs occupant au moins 50 salariés: DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés au plus tard le 30 septembre (...)
Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est désormais entre les (...)
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes (...)
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (dans les 2 mois en cas de (...)
L’enquête a été menée à l’été 2016 sur un panel d’environ 660 TPE/PME et 260 associations clientes et non clientes de moins de 250 salariés. Afin de refléter au mieux la réalité nationale, l’échantillon est composé, côté entreprises, de 98,2 % de TPE et de 1,8 % de PME, et côté associations, de 88,5 % par des TPA et de 11,5 % par des (...)
Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d’ici le 21 septembre, le gouvernement planifie plusieurs réformes touchant les salariés et les (...)
Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu’à partir du moment où il réalise, sous votre directive, un travail rémunéré, il sera considéré, aux yeux de la loi, comme un (...)
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances afin de réformer le Code du travail sera en discussion à l’Assemblée nationale à compter du lundi 10 juillet. Il traite de sujets (...)
Voici toutes les dates à retenir pour les jours à venir :
Le 05/07 :
Employeurs occupant au moins 50 salariés: DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés au plus tard le 30 juin (...)
Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du bâtiment et (...)
Sous la responsabilité de l'Assistante de direction, vous assurez le rôle d'hôte/ d'hôtesse d'accueil et vous accomplissez des taches administratives du (...)
Gagnez un temps précieux grâce au simulateur du cabinet BESSIERE, déterminez dès maintenant le nombre de jours ouvrables du congé de votre salarié.
Il est possible, pour la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, de traduire en chiffres les principes posés par le code du travail pour une durée hebdomadaire de travail répartie sur 5 (...)
Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collective…) plébiscitent assez (...)
Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018. Sans surprise, le Premier ministre vient, en effet, (...)
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Voici toutes les dates à retenir pour les jours à venir :
Le 05/06
Employeurs occupant au moins 50 salariés: DSN de mai 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés au plus tard le 31 mai (...)
Les objectifs de l'expert-comptable sont indépendants des caractéristiques des (...)Pour l’expert-comptable, des objectifs identiques quelle que soit l’entité, mais une démarche adaptée aux plus petites d’entre elles
On se souvient qu’une ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, avait créé une nouvelle forme de société : la société pluri-professionnelle (...)
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Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de (...)
Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux (...)
Le décret modifiant le Code de déontologie des commissaires aux comptes vient d'être publié.
Il concerne les commissaires aux comptes, les associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, les personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, les gérants, (...)
Rappelons que depuis le 1er avril 2014 les microentreprises, au sens comptable, peuvent déclarer, au moment du dépôt au greffe, que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics (...)
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La nouvelle norme d’audit des petites entités (NP 2910) élaborée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables vise les entités qui présentent typiquement des caractéristiques (...)
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Le 5/04 :
Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 31 mars (...)
Évitez de payer des pénalités de retard en respectant vos échéances professionnelles grâce au Cabinet BESSIERE.
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Les prochaines échéances légales: le 1 & 5 (...)
Quoi de plus gratifiant que de recevoir des messages de remerciement de nos clients ?
Découvrez le premier témoignage d’une longue liste à venir, celui de IFLR (...)
Un mandat de télétransmission est l'acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée d’en représenter une autre (le mandant) pour l'accomplissement d'une (...)
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Aujourd’hui, la performance de votre entreprise se mesure grâce à de nombreux indicateurs : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux (...)
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Lors de la création d’une entreprise, nous sommes tous confrontés à la même question : quel statut juridique dois-je choisir pour exercer sereinement mon (...)
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Une nouvelle année commence, remplie de bonnes résolutions et d’espérance pour un réel renouveau.
Qu’elle rime avec sérénité, épanouissement et prospérité.
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Qu’est-ce que la CFE?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, basé uniquement sur les biens soumis à la taxe (...)
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Le mardi 15 novembre à partir de 16h00, à L’Astral de Montgeron, se tiendra l’événement annuel le plus attendu des chefs d’entreprises du Val d’Yerres & Val de (...)
Afin de mieux répondre aux besoins de nos clients, l’équipe d’expertise comptable du cabinet BESSIERE s’agrandit.
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Une partie de l’équipe de notre cabinet d’expertise comptable à Brunoy était présente au Palais des Congrès de Paris, Porte Maillot, pour assister au rendez-vous incontournable de la profession (...)
Il y a 3 ans, notre cabinet d’expertise comptable recevait le « Trophée d’Or - support de communication » lors de la 5e édition des Trophées Marketing Communication de la profession (...)
Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations et outils, accessibles à n’importe quel moment, quand vous en avez besoin.
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