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FISCAL Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. (...)

JURIDIQUE Obligation d'adhérer à une association de commerçants Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2010 1,75 %