SOCIAL Fusion Anpe-Assedic : ça se précise ! La loi réformant le service public de l'emploi du 13 février dernier a décidé de créer une institution unique dédiée à l'emploi qui sera chargée à la fois d'indemniser les chômeurs et de faciliter leur recherche d'emploi. Rappel cette entité regroupera les services de l'ANPE, de l'Assedic et une partie de l'Unedic. L'Unedic, géré paritairement par les (...)

FISCAL Voitures de sociétés : TVS à payer Comme chaque année, avant le 1er décembre, les sociétés doivent déclarer l'ensemble des voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent, et s'acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). À ce titre, les sociétés doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2855 et acquitter la TVS au plus tard le 30 novembre pour les véhicules détenus ou utilisés entre (...)

JURIDIQUE Procédure collective et profession réglementée Avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l'égard d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal doit entendre ou appeler l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, l'intéressé. Mais (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 30/11/2008 : 6,15 % 31/10/2008 : 6,05 % 30/09/2008 : 5,95 %