SOCIAL Contestation de l'avis d'inaptitude par le salarié Une salariée en arrêt de travail pour maladie est déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux. Suite à cet avis d'inaptitude, l'employeur la licencie le mois suivant pour impossibilité de reclassement. Problème : l'employeur l'ignorait, mais la salariée avait, avant le prononcé du licenciement, contesté l'avis d'inaptitude (...)

FISCAL Création d'une entreprise par un ancien salarié Il arrive fréquemment qu’un salarié décide de créer sa propre entreprise dans le même domaine d’activité que celui de son ancien employeur. Si la création d’une entreprise nouvelle peut, sous conditions, bénéficier d’exonérations fiscales, tel n’est pas le cas d’une reprise d’activité préexistante. Et si l’administration fiscale considère qu’il y a reprise et non pas création d’activité, elle remet (...)

JURIDIQUE Responsabilité personnelle d'un dirigeant de société En principe, un dirigeant de société n’est pas personnellement responsable à l’égard des personnes étrangères à la société (fournisseurs, clients...) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant. Toutefois, la responsabilité personnelle (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice de référence des loyers 2e trimestre 2010 : 118,26 Évolution sur 1 an : +0,57 %