SOCIAL Offre de reclassement avant un licenciement économique Avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit d'abord chercher à le reclasser dans un emploi de même catégorie, voire dans un emploi d'une catégorie inférieure. Précision l'employeur doit également consentir des efforts de formation et d'adaptation, si besoin est. Le poste de reclassement doit ainsi être recherché non seulement au sein (...)

FISCAL Entreprises nouvelles et zones d'activité Jusqu'au 31 décembre 2009, les entreprises nouvelles peuvent être exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans lorsqu'elles sont implantées dans certaines zones du territoire. Pour bénéficier de ce régime de faveur, le siège social de l'entreprise nouvelle ainsi que l'ensemble de son activité, des moyens humains et du matériel d'exploitation doivent (...)

JURIDIQUE Procédure collective et profession réglementée Avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l'égard d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal doit entendre ou appeler l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, l'intéressé. Mais (...)

CHIFFRES CLÉS SMIC horaire et mensuel au 1er juillet 2008 SMIC horaire : 8,71 € SMIC mensuel 35h : 1 321,05 €*  Minimum garanti : 3,31 € * Calculé par nos soins.